Ce site est la propriété du club Golfistes en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

 

ARTICLE 1: ACCEPTATION DES CONDITIONS

1.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

1.2 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le club Golfistes et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

ARTICLE 2: LES PRODUITS

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du club Golfistes ne pourra être engagée.

 

ARTICLE 3: LES PRIX

3.1 Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

3.2 En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du club Golfistes. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

3.3 Toutes les commandes quelle que soit leur pays d'origine sont payables en Euros.

3.4 Le club Golfistes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Toutefois si pour des causes technique le prix n'apparaissait pas à un prix correspondant à la réalité (exemple un tee-shirt à 2 Euros), le club Golfistes en avertira aussitôt le client et corrigera l'erreur signalé, mais ne pourra livrer le produit si une commande est passée entre temps.

3.5 Les prix sont exprimés en euros.

 

ARTICLE 4: LE PAIEMENT

4.1 Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par le club Golfistes.

4.2 Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

4.3 Le paiement se fera par chèque, par virement bancaire, par virement Paypal *si disponible, ou par carte bancaire portant le sigle CB *si disponible. La société PAYPAL gère les paiements en ligne par carte bancaire du club Golfistes, et vous permet de régler vos achats en ligne dans un environnement entièrement sécurisé. Votre règlement s'effectue directement sur le serveur sécurisé de la société PAYPAL, sans passer par le serveur de la boutique, garantie d'autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire PAYPAL.

 

ARTICLE 5: LA COMMANDE

5.1 Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

5.2 Le club Golfistes se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5.3 La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord ou que le chèque aura été accepté par notre organisme bancaire. En cas de refus des dits centres ou organisme, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique

5.4 Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

ARTICLE 6: DISPONIBILITÉ

6.1 Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.

6.2 En cas de non disponibilité vous serez prévenu par email ou par courrier dans les meilleurs délais grâce aux informations fournies dans votre compte client. Nous vous communiquerons les délais de livraison par nos fournisseurs, si les articles sélectionnés sont disponibles chez eux, et vous aurez le choix entre valider votre commande avec ces nouveaux délais ou annulez votre commande.

6.3 Si le produit non disponible fait partie d'une commande réglée, il vous sera remboursé par chèque en retour. Pour tout produit non disponible nous vous informons rapidement et vous demandons vos instructions.

 

ARTICLE 7: LA LIVRAISON

7.1 Lieu de livraison

La livraison est faite à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.

Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi et sans engagement de notre part. Nous n'accepterons aucune demande d'indemnité ni pénalité.

Les envois s'effectuent dans les meilleurs délais suivant votre prise de commande si le produit est en stock (sauf week-end et jours fériés). Les expéditions s’effectuent du Lundi au Samedi, il n’y a pas d’expédition de colis le Dimanche.

Dans le cas où vous choisiriez de régler par chèque bancaire, mandat, virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de la somme due et les délais courront en conséquence.

Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

7.3 Assurance sur la livraison

Que les colis soient expédiés en Lettre Max suivie, Colissimo suivi ou par Colissimo suivi Europe, ils sont assurés et les risques sont à la charge de notre transporteur. Les informations de suivi fournies par le système d'information du transporteur font foi.

7.4 Taxes et droits de douane

Livraisons DOM-TOM : selon la loi fiscale en vigueur, les articles livrés dans les DOM-TOM sont payés hors taxes. L'administration des douanes locale est libre de vous facturer la TVA.

Livraisons en Union Européenne : tous les articles vendus sur notre site sont sujets à un taux de TVA de 19.6%. Si vous êtes livré dans un pays de l'Union Européenne, vous n'aurez pas à vous acquitté de taxes ou autres droits d'entrée.

Livraisons hors Union Européenne : tous les produits destinés à être livrés hors Union Européenne sont facturés hors taxes. La facture est établie hors taxes. L'administration des douanes locale est libre de vous facturer les droits d'entrée ou autres taxes d'importation. Les documents douaniers pour tous les colis à destination de l'étranger récapitulent la valeur totale du contenu de votre commande et la description des articles. Les taxes de douane ou d'importation sont dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devez vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n'avons aucun contrôle sur ces taxes et ne pouvons les prévoir, les politiques douanières variant fortement d'un pays à l'autre. Veuillez contacter votre bureau des douanes local pour de plus amples informations.

7.5 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids de chaque produit en vente sur le site. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison.

7.6 Usage personnel des articles achetés

Toutes les commandes passées au club Golfistes sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Le club Golfistes se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

7.7 Obligation de vérifier le bon fonctionnement des articles

Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi qui lui est fournie. En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

7.8 Toutes nos commandes sont vérifiées avant envoi, le contrôle porte sur le bon fonctionnement des produits et sur les quantités commandées. En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

7.9 A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par le club Golfistes, doivent être formulées par mail immédiatement à réception des marchandises et utilisation. À défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.

7.10 Pour les envois non recommandés (lettre max, colissimo sans signature, postexport), le suivi informatique fait foi, et par conséquent, aucune réclamation ne sera prise en compte si le suivi informatique confirme la livraison de l'envoi.

7.11 Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable du club Golfistes. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client.

Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. La club Golfistes ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit.

7.12 En cas de commandes multiples avec une même adresse livraison, le club Golfistes se réserve le droit de regrouper la commande en un seul colis. En aucun cas les frais de port sur les commandes multiples ne sont remboursés.

 

ARTICLE 8: DROITS DE RÉTRACTATION

8.1 Vous avez légalement (article de loi 121-20 du code de la consommation) 7 jours francs (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable du club Golfistes. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du client. En cas d'échange ou remboursement, contactez le club Golfistes par mail, et il vous sera alors fourni un numéro de SAV à spécifier sur le colis de retour. Renvoyez les articles neufs, intacts et accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :

 

Club Golfistes - Golfistore
Kareen
14 rue Edouard Picard
95270 Asnières sur Oise
France
Téléphone : 06.58.40.42.19

 

8.2 En cas d'exercice du droit de rétractation, le club Golfistes est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours.

 

ARTICLE 9: RESPONSABILTÉS

9.1. Le club Golfistes ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage direct ou indirect, tant matériel qu'immatériel ou corporel lié à l'utilisation du ou des produits qu'il commercialise. En commandant un produit sur la boutique du club golfistes, l'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare accepter ces conditions sans aucune restriction.

9.2 Aucune attribution de dommages et intérêts ne pourra être réclamée, et notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de préjudice résultant de l'emploi de matériels défectueux, de mauvaise utilisation ou de détournement d'utilisation de nos produits, pour quelque cause que ce soit. Le Client s'engage, en passant commande à avoir pris connaissance des conditions d'utilisation des produits. Dès lors, toute utilisation différente de celle dont ils sont prévus est formellement interdite et dans ce cas, seule la responsabilité du client sera mise en cause. Le club Golfistes ne pouvant contrôler et être tenu responsable de l'utilisation finale de ses produits. Le Client s'engage à vérifier que les produits commandés soient conformes aux législations en vigueur dans son pays. Le club Golfistes décline toute responsabilité en cas de non respect de cette condition qui ne pourrait donner lieu à aucun droit de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 10: LITIGES

10.1 Le présent contrat est soumis au droit français.

10.2 Le club Golfistes ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants.

10.3 La responsabilité du club Golfistes sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

10.4 En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide: d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.

10.5 Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.

10.6 Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

 

ARTICLE 11: LES GARANTIES

11.1 Dans tous les cas le club Golfistes ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité du club Golfistes est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

11.2 En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).

11.3 Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) par mail à boutique@golfistes.com. Une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.

11.4 Nos garanties sont incessibles, elles sont nominatives et ne sont pas transmissibles.

11.5 Nos garanties ne s'appliquent qu'en France Métropolitaine. L'acheteur devra prendre contact avec le Service Après Vente en formulant sa demande par courrier électronique ou à défaut par courrier recommandé avec accusé de réception et recevra par retour, un numéro de retour S A V - RMA ( Retour de Matériel Autorisé ). Les produits défectueux doivent être retournés dans un emballage renforcé accompagnés du numéro de retour accordé par le club Golfistes.

Dans tous les cas, les frais et risques des retours demeurent à la charge du client.

La garantie ne pourra être appliquée si :

- Le produit a été mal monté, mal installé, mal entretenu par l'utilisateur.

- Le produit a subi des réparations, des modifications, des transformations par l'utilisateur.

- Le produit a subi des dommages par l'utilisateur.

- Les défauts sont dus à une négligence, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur.

- Les produits sont retournés cassés ou endommagés.

- Les produits ont été utilisés en milieu humide ou en extérieur si la fiche technique ne l'autorise pas expressément.

- Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, chocs…), ou encore par une intervention technique d'un tiers sont exclus de la garantie.

- Aucune garantie n'est due pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par les marchandises vendues.

 

ARTICLE 12: RÉSERVES DE PROPRIÉTÉ

12.1 Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété du club Golfistes jusqu'à leur paiement intégral.

12.2 Le club Golfistes conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.

12.3 L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à l’association Golfistes le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le club Golfistes revendique la propriété. A défaut, le club Golfistes ferait réaliser l'inventaire par huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens. Le club Golfistes pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures du club Golfistes, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du club Golfistes en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.

 

ARTICLE 13: MODIFICATIONS et ANNULATIONS DES COMMANDES

13.1 Toute modification de commande par l'acheteur, ne peut être prise en considération que si une demande est formulée avant préparation de la commande.

13.2 Aucune modification et aucune annulation totale ou partielle de commande, y compris confirmée par écrit avec A.R de la part de l'acheteur ne peut être acceptée sauf accord express de notre part.

Dans ce cas nous facturons en contre partie des frais de traitement occasionnés par cette annulation.

Pour toute annulation de commande, les acomptes nous ayant été versé pourront être restitués.

 

ARTICLE 14: LES INFORMATIONS LÉGALES

14.1 Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne l’invalidité de la commande.

14.2 Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du club Golfistes. De plus, le club Golfistes s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

14.3 Coordonnés :

Association Loi 1901 Golfistes

138 chemin de la Tuillière

01390 Saint Marcel En Dombes

France

 

Conditions générales de vente au 14 janvier 2013